Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2907
Amendement N° CSDDUCOVID112 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2020 par : M. Savignat, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Huyghe, Mme Meunier, M. Viry.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 8 de l’article 1 du présent projet de loi, qui vise à permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ce texte les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs, pour lesquelles les audiences doivent intervenir postérieurement à cette loi.
En effet, cette incitation à la réorientation est inadmissible. L’état d’urgence sanitaire et le confinement ne sont pas des arguments recevables pour que le ministère invite au laxisme. La crise sanitaire ne doit pas servir d'excuse au Gouvernement pour cacher ses manquements et lacunes depuis le début du quinquennat.
En outre, nous trouvons déplorable le message ainsi envoyé aux victimes.
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