Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 282 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Lazaar, Mme Tuffnell, M. El Guerrab, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Josso, Mme Frédérique Dumas, Mme Mörch, M. Chiche, Mme Toutut-Picard, M. Molac, Mme Pételle, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Nadot, M. Sempastous, Mme Rilhac, Mme Pompili, M. Taché, Mme Sarles, Mme De Temmerman.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« législatives »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles concernant la transition écologique, la protection de l’environnement et de la biodiversité et l’économie circulaire, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de restreindre l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant de reporter au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022 la date d’entrée en vigueur ou d’application de dispositions législatives.
Le Gouvernement s’est engagé en commission à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance au profit de dispositions législatives précises, et à ne revenir sur aucun engagement en matière de transition écologique et notamment d’économie circulaire. Cet amendement est donc déposé dans l’attente de la nouvelle rédaction qui devrait être proposée par le Gouvernement.
Telle qu’elle est pour l’instant inscrite dans le texte, cette habilitation permettrait notamment de repousser la mise en oeuvre de dispositions législatives contribuant à la transition écologique, laquelle est pourtant indispensable et urgente puisque l’on sait que ne pas mener cette transition au plus vite veut dire préparer de nouvelles crises. Il est par exemple question de repousser l’entrée en vigueur de dispositions de la loi économie circulaire. Or cette loi est nécessaire pour préparer une transition vers une économie plus résiliente. Il est donc particulièrement nécessaire de ne pas repousser son entrée en vigueur, ni celle d’autres dispositions législatives en matière de transition écologique et de protection de l’environnement.
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