Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Grelier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 1er du projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures permettant d’affecter une partie des réserves financières des régimes de retraite des travailleurs indépendants au financement d’une aide exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants en activité.
Or, ce dispositif ne vise, pour les professions libérales, que les régimes complémentaire vieillesse et invalidité-décès visés au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Afin d’améliorer l’aide à ces professionnels, il est proposé d’étendre cette disposition à l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse et Invalidité-décès des professions libérales, dès lors que leurs réserves le permettent, en visant également les chapitres II et III (régime d’assurance vieillesse de base) et V (régime des prestations complémentaires vieillesse) du Titre IV précité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.