Amendement N° 509 (Irrecevable)

Le premier alinéa de l’article L. 6222-12-1 du code du travail prévoit un délai de 3 mois pendant lequel une personne inscrite à un cycle de formation en apprentissage peut rester en formation dans l’attente de trouver un employeur. Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d'apprentis dans lequel elle est inscrite l'assiste dans la recherche d'un employeur.

Toutefois, beaucoup d'étudiants inscrits à des cycles de formation en apprentissage voient leur recherche d'employeur entravée par les difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire en cours.

L'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 a par conséquent prolongé ce délai de trois mois supplémentaires pour les personnes mentionnés à l’article L. 6325-1 du code du travail,dont le cycle de formation en apprentissage était en cours à la date du 12 mars 2020.

Le présent amendement vise à élargir ce dispositif aux nouveaux contrats d’apprentissage, conclus après la date du 12 mars 2020 mais pareillement affectés par les conséquences économiques du COVID-19.

Par ailleurs, en vertu du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019, pour les contrats signés depuis le 1er septembre 2019, les centres de formation d'apprentis se voient accorder la possibilité de choisir entre l’application du « coût préfecture » (coûts publiés par le préfet de région) ou du nouveau coût-contrat, selon celui qui leur est le plus favorable, sur une période limitée à 6 mois en 2020, après laquelle le coût-contrat s'appliquera uniformément.

Au regard des coûts de formation engagés pour faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles découlant de l'épidémie de COVID-19, il convient de prendre des mesures relatives à l'allongement de la période d'application de ce droit d'option, afin de sécuriser un financement optimal pour les centres de formation d'apprentis.