Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 515 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Descrozaille, Mme Gaillot, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Krimi, Mme Lenne, Mme Meynier-Millefert, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Orphelin, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Tiegna, Mme Wonner, Mme Zannier.
Texte de loi N° 2915
Après l'article 1er ter (consulter les débats)
La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, est prolongée de 180 jours :
- Visas de long séjour ;
- Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
- Autorisations provisoires de séjour ;
- Récépissés de demandes de titres de séjour ;
- Attestations de demande d’asile.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer dans le texte de la loi l’allongement de la durée des titres de séjour arrivant à expiration figurant actuellement à l’alinéa 27 de l’article 1er du texte de la commission sous la forme d’une habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance.
La rédaction proposée s’inspire de celle figurant à l’article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et à l’article 24 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Deux points distinguent cependant la rédaction de l’amendement de celle figurant dans le texte de la commission :
- l’alinéa 27 de l’article 1er du texte de la commission propose d’allonger la durée de ces titres de séjour « dans la limite de 180 jours », ce qui ouvre la voie, d’une part, à une durée inférieure à 180 jours, et, d’autre part, à un allongement de la durée de validité hétérogène selon les titres. Il est proposé de supprimer cette double possibilité et d’allonger la durée de 180 jours pour l’ensemble des titres de séjour visés.
- l’alinéa 27 de l’article 1er du texte de la commission propose d’allonger la durée des documents de séjour échus entre le 16 mai et le 15 juin 2020. Il est proposé d’allonger cette période aux documents de séjour échus entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement :
- facilitera la vie des étrangers concernés,
- permettra de lisser la charge de travail des préfectures qui, à compter du 16 mai, devront instruire - avec des effectifs réduits et à l’approche de la période estivale - le renouvellement des titres de séjour arrivés à échéance récemment (et ayant bénéficié d’une première prolongation), le renouvellement des titres de séjour sur le point d’arriver à échéance et l’instruction des premières demandes de titre de séjour.
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