Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».
Exposé sommaire :
Les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont des personnes morales de droit privé.
Par application des dispositions de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 elles gèrent l'aide juridictionnelle.
S'il s'agit bien de l'utilisation de fonds publics pour rétribuer les avocats, la loi prend soin de confier au barreau les modalités et le montant des règlements alloués.
Il ne s'agit pas de subventions enregistrées en classe 7 mais de dotations enregistrées en classe 4.
Les CARPA ont également un rôle dans le maniement des fonds.
Les privées de leurs disponibilités ne permettraient pas de dégager les moyens nécessaires au fonctionnement de la gestion de l'aide juridictionnelle, porterait également atteinte à l'indépendance de la profession d'avocat et constituerait une violation du secret professionnel s'agissant du maniement des fonds.
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