Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 75 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Savignat, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meunier, M. Pradié, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exception des Ordres professionnels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les intentions du gouvernement.
Et ce afin de se conformer à l'avis du Conseil d'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.