Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d'un enfant — Texte n° 2981
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par souci d'adaptation, la présente proposition de loi prévoit que le congé de deuil pour enfant ne pourrait être réclamé que pour les décès survenus après le 1er juillet 2020.
Or, ce texte est très attendu par l'ensemble des travailleurs actifs. Il ne serait pas acceptable qu'un parent, dont l'enfant est décédé entre la promulgation de cette loi et le 1er juillet 2020, ne puisse bénéficier d'un tel congé.
Il convient donc de modifier le dernier alinéa de l'article 1er, de façon à ce que cet article s'applique dès l'entrée en vigueur de la loi.
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