Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Amendement N° 50 (Sort indéfini)
Publié le 29 mai 2020 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Après l'article 3 bis
L’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du Groupe Socialistes et apparentés vise à inciter à des regroupements de producteurs de plus grande échelle leur permettant de peser de leur juste poids dans les relations commerciales agricoles.
La définition des seuils de reconnaissance des OP relève certes du domaine réglementaire mais, suites aux discussions parlementaires sur ce sujet dans le cadre de la loi EGALIM, il convient de relancer le débat sur les initiatives à prendre afin d’encourager davantage le regroupement des producteurs au sein des interprofessions.
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