Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Amendement N° 52 (Sort indéfini)
Publié le 29 mai 2020 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le montant des aides perçues par une organisation de producteurs peut être modulé en fonction du type de contrat qu’elle conclut. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la modulation du montant des aides perçues par une organisation de producteurs en fonction du type de contrat (annuel, pluriannuel...) qu'elle conclut.
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