Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Amendement N° 54 (Sort indéfini)
Publié le 29 mai 2020 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Après l'article 3 quater
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prévues à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une évaluation de l'efficacité des sanctions prévues pour les acteurs de l'aval refusant de contractualiser avec les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs.
L'objectif de l'évaluation sera de déterminer la nécessité (ou non) de renforcer ces sanctions au cas où celles-ci ne suffiraient pas pour modifier le comportement de certains acteurs de la distribution.
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