Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Amendement N° 62 (Sort indéfini)
Publié le 29 mai 2020 par : M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 3010 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955).
Après l'article 3 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’intégrer un critère carbone, ainsi qu’un critère social relatif au partage de la valeur, aux certifications Agriculture biologique et Haute valeur environnementale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport du Gouvernement étudiant la possibilité d'intégrer un critère carbone, ainsi qu'un critère social relatif au partage de la valeur, aux certifications Agriculture biologique et Haute valeur environnementale.
En effet, l'intégration de ces deux critères supplémentaires aux dispositifs publics de valorisation environnementale constitue un enjeu essentiel pour l'avenir de la transition agro-écologique.
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