Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC11 (Irrecevable)
Publié le 6 juin 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Depuis 2019, le Gouvernement a décidé que l'Etat ne compenserait plus en totalité à la Sécurité sociale les pertes de recettes à liées aux mesures d’exonérations cotisations sociales qu'il a lui-même décidé. Il en a résulté un creusement artificiel du déficit de la Sécurité sociale en 2019 et 2020 avant même la survenue de l’épidémie. La non compensation était justifiée, selon le Gouvernement, par l’application de la doctrine issue du rapport Charby-Dubertret de 2018 qui n’a fait l’objet d’aucune approbation par le Parlement, et par la perspective d'un retour à l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale. Au regard du déficit prévu de 52 milliards d'euros en 2020 en raison de la crise sanitaire, la doctrine gouvernementale apparaît aujourd'hui caduque.
Il est nécessaire de revenir sur ce changement de doctrine afin d’imposer, comme le prévoit la loi Veil de 1994, la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de nouvelles exonérations de cotisations sociales.
Tel est le sens de la présente demande de rapport.
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