Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC19 (Irrecevable)
Publié le 6 juin 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Alors que la Sécurité sociale fait face à un manque important de recettes accentué dans le cadre de la crise sanitaire, il convient de trouver de nouvelles ressources pour répondre aux besoins sociaux et sanitaires.
Cet amendement propose donc de soumettre à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés. Ceux-ci seraient soumis aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de chaque branche de la Sécurité sociale. Cette contribution nouvelle permettrait de mener une politique sociale active répondant véritablement aux besoins de la population, et notamment en matière de perte d’autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.