Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC20 (Irrecevable)
Publié le 6 juin 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vient préempter un débat nécessaire sur l'élargissement du financement de la protection sociale alors que nombre de besoins sanitaires et sociaux sont aujourd’hui insuffisamment satisfaits : perte d’autonomie, accès aux soins, protection des jeunes, couverture sociale des travailleurs indépendants…
Ces enjeux nécessitent un élargissement de la Sécurité sociale et donc un élargissement de son financement en mettant notamment à contribution les revenus financiers. La présente demande de rapport vise donc à ouvrir ce débat.
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