Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC35 (Tombe)
Publié le 8 juin 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
A la première phrase, substituer à la date :
« 30 septembre »
la date :
« 31 août ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à avancer au 31 août 2020 la date de remise du rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La date du 30 septembre semble, en effet, tardive, aux vues des concertations à engager avec tous les acteurs, tant sur les financements que sur la gouvernance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.