Projet de loi N° 3019 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Amendement N° CSDETTESOC6 (Tombe)
Publié le 8 juin 2020 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Compléter la première phrase par les mots suivants :
« ainsi que les mesures alternatives permettant de répondre à cet objectif ».
Exposé sommaire :
La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge en établissement comme au domicile. La création d’un 5ème risque ou d’une cinquième branche ne servira à rien si elle n’est pas accompagnée des moyens publics suffisants. Pire, elle pourrait ouvrir un nouveau champ au marché de l’assurance complémentaire privée en cas d’insuffisances de la couverture socialisée.
Notre groupe a toujours porté l’idée que la prise en charge de la perte d’autonomie relevait de l’Assurance maladie car elle constitue une aggravation de l’état de santé des personnes. D’ailleurs, la perte d’autonomie est majoritairement financée par cette branche de la Sécurité sociale à l’heure actuelle.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à ce que le rapport gouvernemental prévu sur la création d’un 5ème risque s’attache également à évaluer la pertinence de mesures alternatives, et notamment la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie.
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