Projet de loi N° 3043 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n°3021).
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2020 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann.
Projet de loi N° 3043 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n°3021).
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. ‒ Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, la condition d’inscription dans la même commune que le mandant ne s’applique pas si le mandataire est un ascendant, descendant, le frère ou la sœur du mandant.
II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier le vote par procuration en prévoyant que lorsque le mandataire fait partie de la famille très proche du mandant il n'est pas nécessaire qu'il soit inscrit dans la même commune.
Il est prévu que cette modification est applicable dès la publication de la présente loi pour être valable si le second tour a lieu le 28 juin prochain.
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