Projet de loi N° 3043 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n°3021).
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3043 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires (n°3021).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 14° Il est ajouté un XIX ainsi rédigé :
« XIX. – Le remboursement forfaitaire de la part de l’État des dépenses électorales mentionnées au présent article doit intervenir au plus tard un mois après la décision validant les comptes de campagne ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le remboursement forfaitaire de la part de l'Etat des dépenses électorales du premier tour du 15 mars 2020 intervient au plus tard un mois après la validation des comptes.
Il s'agit de ne pas pénaliser les listes qui devront engager de nouveaux frais importants d'ici le scrutin prévu au présent projet de loi.
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