Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° 109 (Irrecevable)

Publié le 26 juin 2020 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Levy, M. Ferrara, M. Straumann, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Deflesselles.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroit les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indispensables pour mener à bien les travaux de récolte, et notamment les vendanges.

Cet amendement propose d’élever temporairement les seuils au-delà desquels l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels devient dégressive puis est supprimée.

L’exonération serait totale pour les salaires inférieurs à 140 % du SMIC (au lieu de 120 % actuellement) et serait supprimée au-delà de 180 % du SMIC (au lieu de 160 % actuellement).

Cette mesure, spécifique au contexte de crise, s’appliquerait aux saisonniers employés sur le second semestre 2020.

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