Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1310 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur la mise en oeuvre des plans de soutien au secteur de l'aéronautique et au secteur automobile.
Ce rapport devra notamment dresser un état des lieux de la relation entre les clients et les fournisseur dans ces secteurs, en particulier quand cette relation fait l'objet d'une charte d'engagement.
Une telle charte existe par exemple au sein de la filière aéronautique française, afin notamment de développer des relations de confiance entre tous les acteurs de cette filière.
Ce rapport a vocation à vérifier si les donneurs d’ordres des secteurs de l'aéronautique et de l'automobile, principaux bénéficiaires des plans de soutien, respectent leurs engagements vis-à-vis de leurs chaînes de sous-traitance, tant en amont qu'en aval.
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