Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1360 (Rejeté)
Publié le 3 juillet 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. - L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 dudit code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II » ;
3° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
II. - Le 1° du I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les transactions financières à 0,6 % ainsi qu’à élargir son assiette aux transactions intra-journalières, comme la loi de finances pour 2017 le prévoyait avant son abrogation dans la loi de finances pour 2018.
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