Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
Le Gouvernement rend publique à la fin du mois suivant l’adoption de la présente loi la liste des entreprises telles que définies par le décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant sollicitées un prêt garanti par l’État, un remboursement ou un dégrèvement d’impôts ou le dispositif de chômage partiel tels que définis à l’article 3 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. La liste est mise à jour à la fin de l’année 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement, fruit d’un travail avec Oxfam vise à rendre publique la liste des grandes entreprises bénéficiant des dispositifs de garantie d’État sur les prêts, de report ou de remboursement des cotisations fiscales et sociales, ou du chômage partiel afin de permettre un contrôle citoyen de la bonne utilisation des aides publiques.
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