Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1431 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise sanitaire.
Ces avances visent à soutenir les collectivités dont la situation financière s’avère particulièrement dégradée du fait du ralentissement de l’activité lié aux mesures d’endiguement sanitaire mises en œuvre afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Le texte initial prévoit que le montant des avances est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.
Les budgets primitifs 2020 des Départements ont été construits par rapport aux résultats de l’année 2019 et aux prévisions économiques alors connues.
Il est dès lors demandé au Gouvernement de procéder aux avances remboursables sur la base de la différence entre le montant des recettes estimé en 2020 et le montant des recettes constaté en 2019 si celle-ci est plus favorable que la différence par rapport à la moyenne 2017-2019.
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