Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1664 (Rejeté)
Publié le 7 juillet 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – Après le mot :
« subi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« une baisse de 70 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse du chiffre d'affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des dispositifs de l'article 18.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 dispose que les exonérations de cotisations et contributions sociales s'appliquent :
Avec cet amendement, la baisse de chiffre d'affaires mentionnée dans le second point est fixée à 70 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente.
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