Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1841 (Adopté)
Publié le 30 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 2 (consulter les débats)
I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de décaler la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, du 31 août 2020 au 31 décembre 2020.
En effet, alors que la situation économique est encore très difficile, décaler la date du versement de cette prime donnera plus de souplesse aux entreprises et leur permettra d'apprécier l'état de leur activité et leur capacité à verser la PEPA aux salariés.
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