Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2288 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Cariou, Mme Tuffnell, M. Taché, M. Orphelin, M. Nadot, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme De Temmerman, Mme Yolaine de Courson, M. Chiche, Mme Chapelier, Mme Bagarry, Mme Wonner.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 4° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Amendement redéposant à l’identique l’amendement cf1432 de nos collègues du la République, notamment Monsieur Giraud.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/CION_FIN/CF1432
Il permet d’objectiver les obligations des banques en cas de demande de prêt garanti par l’État, et par symétrie de mieux accompagner les entreprises confrontées à des difficultés pour faire valeur leurs droits au soutien de l’État déployés depuis mars 2020 et les différentes LFR.
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