Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 737 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 4° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne retenir que le produit 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire pour le calcul de la dotation créée par l’article 5.
La loi de finances 2019 ayant revu et élargi l’assiette de la taxe de séjour, la prise en compte de la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 conduirait à minorer la compensation versée aux collectivités à hauteur de 60 millions d'euros.
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