Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 2362 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Benoit, M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, il est proposé d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de demander dès 2020 un remboursement anticipé de leur stock de créances relatif au Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE).
Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Cette mesure de remboursement anticipé des créances, qui vise à soutenir les entreprises, ne s’appliquera qu’aux créances qui n’ont pas déjà été cédées à une entreprise de crédit.
L’objectif est d’éviter que les entreprises ne rencontrent des difficultés importantes de trésorerie.
Actuellement la seule possibilité offerte par la loi d’anticiper le remboursement du CICE est que l’entreprise se retrouve en Redressement Judiciaire.
En anticipant le remboursement du CICE les entreprises pourraient :
- régler les dettes sociales et fiscales aux dates initialement prévues,
- améliorer nettement leur fonds de roulement nécessaire à toutes sociétés,
- débloquer les livraisons des investissements nécessaires à leurs activités mais également aux activités de leurs fournisseurs.
- limiter le risque de défaillance des entreprises pour les chiffres de l’Etat.
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