Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 491 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Masson, M. Minot, M. Bony, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, Mme Valentin, M. Diard, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Gosselin, M. Vatin, M. Cinieri, M. de Ganay.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – Après l’article 1463 B du code général des impôts, il est inséré un article 1463 C ainsi rédigé :
« Art. 1463 C. – Les établissements des entreprises exerçant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou professionnelles situés en zone de revitalisation rurale, et ayant subi une perte de chiffre d’affaires mensuel moyen, pendant la période de confinement, d’au moins 50 % par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé au cours de la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 1er mars 2020 ou lorsqu’elles ont été créées ou reprises depuis moins d’un an, bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises à raison du nombre de mois compris entre le 17 mars 2020 et le dernier jour du troisième mois suivant : soit la fin de la période de confinement, soit la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer des cotisations foncières des entreprises (CFE), les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zone de revitalisation rurale, et ayant subi une baisse d’activité, au moins égale à 50% du chiffre d’affaire au cours des 12 derniers mois ainsi que les entreprises ayant moins d’un an d’ancienneté et également situées en zone de revitalisation rurale.
En effet, la crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid‑19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs. En effet, les mesures de confinement, les dispositions de réduction d’activité, et la fermeture imposée de certains commerces entraînent une baisse importante de leur chiffre d’affaires avec pour conséquence directe une perte irrécupérable des bénéfices.
Plus particulièrement, les zones de revitalisation rurale (ZRR) subissent de plein fouet cette crise de par leurs particularités d’implantation, situées dans des territoires ruraux, éloignées de la dynamique économique urbaine.
En 2014, un rapport d’information remis par MM. Alain Calmette et Jean‑Pierre Vigier mettait en lumière l’extrême fragilité du tissu économique des ZRR et la nécessité de renforcer l’outil afin d’en faire un instrument efficace au service d’une plus grande égalité des territoires. À l’issue de ce rapport, une nouvelle carte des ZRR, intégrant davantage les spécificités des territoires ruraux a été mise en place dès le 1er juillet 2017, comprenant dorénavant 13 900 communes. Dans certaines régions, ce sont alors plus de 50 % de leurs communes qui sont classées en ZRR. La mise en place d’un dispositif d’exonération de charges, sous certaines conditions, joue ainsi un rôle important dans le développement économique de ces territoires.
La crise actuelle a accentué, la fracture territoriale, tant dans l’accès aux soins que dans les conséquences économiques, dévastatrices pour les territoires ruraux. Effectivement, même après la reprise de l’activité, de nombreux acteurs économiques situés en ZRR ne survivront pas. En effet, la faible activité économique, liée à une reprise progressive ne permettra pas de réaliser un chiffre d’affaires suffisant pour combler les pertes engendrées pendant la période de confinement.
Sans l’annulation des charges sociales et fiscales à compter du 17 mars 2020, date de début du confinement et pour une durée de trois mois après la fin du confinement ou après la date d’autorisation de reprise de l’activité lorsque cette dernière est postérieure, des régions entières risquent de perdre leurs entreprises ainsi que leurs commerçants, artisans et agriculteurs déjà fragilisés.
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