Amendement N° 572 (Irrecevable)

Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision du Gouvernement de fermer, en raison de l’épidémie Covid-19, les commerces non essentiels, dont les divers lieux de vente et de consommation de leurs produits (restaurants, restauration à domicile et collective, marchés, etc.). 90 % de ces fromages, produits pour la plupart en montagne, ont une durée de conservation qui n’excède pas 8 semaines et pour certains, un mois. Confrontés à la production constante de lait et au problème des invendus, les producteurs ont mis en place certaines solutions telles que la fabrication de produits dérivés, ou la congélation de lait caillé, et ont recouru aux dons en nature, mais plus de la moitié de cette surproduction temporaire de 2 000 tonnes reste encore à écouler.

Pour que cette démarche gagne en efficacité et que les dons aux banques alimentaires puissent progresser substantiellement, le présent amendement vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation des dons (valable jusqu’au 31 décembre 2020). Celui-ci permettra aux producteurs de produits laitiers AOP IGP de déduire de leur revenu imposable la valeur au prix de vente de la partie de leur production qu’ils livreront gratuitement aux associations d’aide alimentaire.