Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 827 (Rejeté)
Publié le 30 juin 2020 par : Mme Pascale Boyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Batut, Mme Michel, M. Giraud, M. El Guerrab, Mme Rossi, Mme Brulebois, M. Waserman, M. Vignal, Mme Bessot Ballot, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Mis, M. Pont, M. Lénaïck Adam, Mme Melchior, Mme Lenne, M. Sempastous, M. Michels, M. Naegelen, M. Ardouin, Mme Valérie Petit.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l’article 1605ter du CGI, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.
Y est notamment soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements
Les entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars (ou du 1er trimestre de l’année) ou à la CA12 pour les exploitants soumis au régime simplifié de TVA.
Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite de dépôt de ces déclarations, cette date varie selon les entreprises mais se situe en général au cours de la 2ème quinzaine d’avril.
A titre exceptionnel en 2020, les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe initialement prévu en avril.
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public s’élève cette année à 138 € en métropole et 88 € dans les DOM par poste de TV par appareil détenu au 1er janvier 2020.
les professionnels doivent payer une contribution par poste de télévision détenu conformément au barème indiqué ci-dessous
Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4)
A titre d’exemple :
Un hôtel de 30 chambres situé en France métropolitaine, possédant 35 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 3 429,30 euros è (2 x 138 €) + (28 x 96,60 €) + (5 x 89,70 €).
- Un café/débit de boisson situé en France métropolitaine, possédant 4 postes de TV au 1er janvier 2020, devra s’acquitter d’une contribution à l’audiovisuel public en 2020 égale à 1 876,80 euros è (2 x 552 €) + (2 x 386,40 €)
La contribution à l’audiovisuel public s’établit à environ 3,2 milliards d’euros dont 118,5 millions d’euros proviennent des comptes professionnels tous secteurs d’activité confondus. la contribution du secteur des cafés / hôtels / restaurants / discothèques (CHRD) n’est pas clairement identifiée mais elle ne devrait pas excéder un tiers de la collecte totale des entreprises soit environ 40 millions d’euros.
Cette exonération représenterait au final 20 millions d’euros
Le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) a connu une fermeture administrative brutale à la mi‑mars du fait de l’épidémie de covid‑19. Mais, alors que la plupart de secteurs ont pu reprendre leur activité professionnelle le 11 mai dernier, une partie des établissements (hôtels) des CHRD a pu reprendre une très faible activité durant la période de déconfinement et une autre partie de ces établissements rouvrira le 2 juin avec des contraintes assez fortes notamment pour les départements situés en zone orange ( cafés, bars, restaurants), alors qu’une autre et dernière partie n’est pas autorisée à ouvrir ( discothèque) le 2 juin. Pour rappel, ce secteur emploie un million de salariés (dans 18 600 hôtels, 168 000 restaurants,8 800 bars ou cafés et 6 000 établissements de nuit).
Après presque trois mois d’inactivité, le nombre de dépôts de bilan est estimé aujourd’hui par la profession à près de 30 % des entreprises.
Pour autant, nous souhaitons proposer dans le cadre de la prochaine loi de finance rectificative pour 2020 que toutes les entreprises CHRD puissent bénéficie à titre exceptionnel en 2020, d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.
Cet amendement a été travaillé avec l’UMIH (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie).
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