Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 860 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Naegelen, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet l’instauration d’un seuil de tolérance de 5 jours dans le calcul mensuel de la TSVR au cours des trois mois de confinement
Face aux difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises de transport routier dans le cadre de la crise Covid, des mesures exceptionnelles ont été prises en matière de TSVR.
En effet, au cours de la période de confinement tout ou partie de la flotte des véhicules était inutilisée et il était extrêmement difficile de prévoir, par anticipation, le roulement du parc.
Comme le prévoit l'article 284 ter du code des douanes, l'inutilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation proportionnelle au temps de non-circulation. Le calcul s’effectue au mois.
Les Douanes ont accordé aux entreprises deux mesures exceptionnelles afin de faciliter la gestion administrative des entreprises dans le cadre du confinement : · Adaptation des formalités administratives avec la procédure simplifiée de déclaration ; · Déclaration à postériori des véhicules non utilisés pendant la période de confinement.
La procédure simplifiée se traduit par la transmission de la déclaration préalable d'arrêt d'un véhicule par un simple courriel. A partir du 1er juillet 2020, il appartient aux entreprises de respecter le principe de l'information préalable de l'administration.
Lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet. Compte tenu du contexte particulier de la crise sanitaire et l'impact économique de cette crise sur les entreprises de TRM, un seuil de tolérance de 5 jours doit pouvoir être introduit quant au calcul de la TSVR durant les 3 mois de confinement afin de soutenir notre secteur de transport routier.
Le coût de cette mesure est estimé à 70 millions d’euros pour la période.
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