Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 923 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1027 )
Publié le 24 juin 2020 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | +8 000 000 | 0 | +8 000 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | +8 000 000 | 0 | +8 000 000 |
| TOTAUX | +8 000 000 | +8 000 000 | +8 000 000 | +8 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à tripler l’augmentation des moyens prévue par le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales.
Dans le PLFR-3 pour 2020, le Gouvernement ouvre 4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur le programme n° 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » pour financer :
- Les associations de terrain venant en aide aux victimes de violences conjugales pour un montant de 3 millions d'euros ;
- l'accompagnement et l'hébergement des auteurs de violences conjugales pour un montant de 1 million d'euros.
Cette augmentation des moyens est une bonne chose, alors que le Gouvernement et sa majorité avaient rejeté les amendements des députés socialistes et apparentés allant dans le même sens lors de l’examen des PLFR-1 et PLFR-2 pour 2020.
Néanmoins, cette ouverture de crédits est insuffisante face aux nombreuses situations d’urgence qui ont émergé durant le confinement.
Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
- Annule 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 12 "Affaires immobilières" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" ;
- Ouvre 8 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action n° 21 "Politiques publiques - Accès au droit" du programme 137 "Égalité entre les femmes et les hommes".
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