Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 989 (Irrecevable)
Publié le 26 juin 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aller plus loin en matière d'information des entreprises concernant les refus relatifs aux demandes d'un prêt garanti par l'État (PGE).
Dans le cadre de l'examen du PLFR-2 pour 2020, les députés socialistes et apparentés ont fait adopter un amendement visant à ce que tout refus de consentement d'un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges du PGE par un établissement de crédit ou une société de financement soit notifié par écrit à l'entreprise à l'origine de la demande de prêt.
Cet amendement a deux objets :
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