Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1001 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1171 )
Publié le 19 juin 2020 par : Mme Manin, Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | +150 000 000 | 0 | +150 000 000 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines(ligne nouvelle) | +150 000 000 | 0 | +150 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +150 000 000 | +150 000 000 | +150 000 000 | +150 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer un fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines doté de 150 millions d’euros.
Le tissu économique des territoires ultramarins a été fortement pénalisé par les conséquences de la crise sanitaire, alors que ce tissu est généralement plus fragile que dans l’hexagone.
Si les entreprises situées dans ces territoires peuvent bénéficier des mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement, il est néanmoins nécessaire de les compléter pour tenir compte des spécificités ultramarines.
Les crédits de ce fonds auront notamment vocation à être dirigés vers les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du prêt garanti par l’État ou du fonds de solidarité.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
- Annule 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire" ;
- Ouvre 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Soutien aux entreprises ultramarines" du nouveau programme "Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines ".
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.