Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1004 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imputer les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en lien avec la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi que les dépenses liées aux mesures de soutien aux secteurs économiques affectés par des restrictions d’activité en lien avec la lutte contre cette épidémie à la section investissement des budgets de ces collectivités.
Alors que certaines collectivités territoriales font face depuis plusieurs mois à des dépenses liées aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, qu’il s’agisse d’achats de matériels de protection mais aussi de mesures de soutien aux secteurs économiques affectés, ces différentes charges demeurent imputables en l’état en section de fonctionnement, en dépit des circonstances exceptionnelles.
Cet amendement propose donc d’imputer les dépenses liées à l’épidémie de Covid-19 en section d’investissement des collectivités.
Cette modalité d’imputation permettra aux collectivités qui font face, parallèlement à ces hausses de dépenses, à une diminution de leurs recettes, de ne pas déséquilibrer la section de fonctionnement.
Par ailleurs, cet amendement permet de rétablir l’équité entre collectivités territoriales. En effet, à ce jour, seules les régions peuvent imputer leurs dépenses de soutien aux secteurs sinistrés en section d’investissement, à travers leur contribution au fonds de solidarité.
Il n’est pas juste qu’il ne puisse en être de même pour les autres mesures de soutien prises par d’autres catégories de collectivités territoriales.
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