Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1013 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la suspension exceptionnelle des prélèvements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’année 2020.
La crise sanitaire a notamment pour conséquence de supprimer une partie des recettes fiscales d’un grand nombre de communes touristiques. Les communes supports de stations de montagne en particulier devront donc assumer à la fois une baisse très importante de leurs recettes du fait d’une diminution de leur activité ainsi que des charges supplémentaires pour continuer à accueillir les vacanciers dans le respect des consignes sanitaires.
Dans cette situation, l’absence de soutien à l’investissement serait fatale pour les stations de montagne françaises. Si elles ont très longtemps occupé le premier rang mondial dans leur domaine et acquis un réel savoir-faire, un décrochage est intervenu ces dernières années, en raison du manque de moyens dont disposent nos collectivités pour poursuivre l’investissement.
S’agissant en particulier du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), ce dispositif tel qu’il a été élaboré est particulièrement néfaste pour l’investissement, les critères de calcul pénalisant très lourdement les communes ayant de fortes charges touristiques.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que les prélèvements au titre du FPIC soient exceptionnellement suspendus en 2020 afin que le dispositif puisse être réexaminé dans son ensemble pour être corrigé afin de ne plus pénaliser les communes touristiques.
Ainsi, les communes touristiques pourraient supporter plus durablement la crise qui se profile, l’enjeu étant de sauver l’offre touristique française offerte par les communes supports de station.
Pour ne pas pénaliser les communes bénéficiaires du FPIC, les montants correspondants aux contributions suspendues seront pris en charge par l’Etat, charge compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
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