Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1097 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une dotation pour le développement des contrats de transition écologique (DDCTE) dotée de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 200 millions d’euros en crédits de paiement en direction des collectivités qui se sont engagées dans le dispositif des contrats de transition écologique.
Pour rappel, en 2020, 100 territoires représentant plus de 200 intercommunalités sont engagés dans la démarche des contrats de transition écologique.
Co-construits à partir de projets locaux, entre les collectivités locales, l’État et les acteurs socio-économiques du territoire, les contrats de transition écologique ont pour ambition de :
Démontrer par l’action que l’écologie est un moteur de l’économie, et développer l’emploi local par la transition écologique (structuration de filières, développement de nouvelles formations).Agir avec tous les acteurs du territoire, publics comme privés pour traduire concrètement la transition écologique.Accompagner de manière opérationnelle les situations de reconversion industrielle d’un territoire (formations professionnelles, reconversion de sites).Dans le cadre de ces contrats, chaque territoire peut développer ses axes stratégiques de transition écologique, en fonction de ses spécificités : énergies renouvelables, efficacité énergétique, mobilités, ruralité et agriculture, économie circulaire, construction et urbanisme, biodiversité…
Pour donner une ambition nouvelle à ces contrats, il est nécessaire de renforcer les moyens financiers qui vont avec. C’est l’objet de cet amendement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
Annule 400 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 200 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » ;Ouvre 400 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 200 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 01 « Dotation de soutien à la transition écologique » du programme « Dotation de soutien à la transition écologique ».Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.
Cet amendement met en œuvre l’un des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici :
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste
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