Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1477 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1057 )
Publié le 20 juin 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau, M. Benoit, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -3 000 000 000 | 0 | -3 000 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +3 000 000 000 | 0 | +3 000 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les entreprises dont l’effectif salarial est égal ou inférieur à 50, soient éligibles au Fonds de Solidarité pour les Entreprises, dans le cas ou leur chiffre d’affaires du mois de mars 2020 aurait enregistré une perte de 50 % par rapport à mars 2019.
Pour répondre à l’élargissement du bénéfice du FSE, il est proposé d’augmenter les crédits de l’action 01 du programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 3 milliards d’euros supplémentaires.
L’amendement prévoit de diminuer du même montant l’action 01 du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui n’est envisagé ici que pour respecter formellement les règles de présentations des amendements relatifs aux lois de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.