Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF386 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à calculer le montant des avances remboursables versées aux départements sur la base du seul montant 2019 des recettes de DMTO et non sur la base de la moyenne des recettes de DMTO entre 2017 et 2019.
Pour rappel, l’article 7 du PLFR-3 pour 2020 vise à instituer un système d’avances remboursables en direction des départements connaissant des pertes de recettes des DMTO en raison de la crise sanitaire.
Le texte initial de l’article prévoit que le montant des avances est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.
Or les budgets primitifs 2020 des départements ont été construits par rapport aux résultats de l’année 2019 et aux prévisions économiques alors connues. Il est donc demandé au Gouvernement de procéder aux avances remboursables sur la base de la différence entre le montant des recettes estimé en 2020 et le montant des recettes constaté en 2019.
Cet amendement a été proposé par l’Assemblée des Départements de France.
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