Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF573 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place et à rendre public un reporting pays par pays des grandes entreprises bénéficiant d'un soutien de l'État dans le cadre des mesures d'urgence prises dans le cadre de la crise sanitaire.
Cet amendement prévoit une pénalité équivalente à 4 % du chiffre d'affaires en cas de non-respect du délai de publication du reporting.
Les pratiques d’évasion fiscale d’entreprises multinationales privent l’Etat de recettes fiscales cruciales pour les finances publiques. Elles créent une distorsion de concurrence entre les PME et les entreprises multinationales.
Alors que la crise sanitaire liée au COVID-19 a eu un impact très fort sur l’économie française, et que l’État apporte un soutien financier important aux entreprises en difficulté avec des aides exceptionnelles, il serait inadmissible que les entreprises qui bénéficient de ce soutien transfèrent artificiellement leurs bénéfices vers des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt.
La publication d’un reporting pays par pays des grandes entreprises concernées par le soutien de l’Etat permettra de rendre publiques les éventuelles pratiques d’évasion fiscale des entreprises et de prévenir les comportements abusifs des entreprises qui pourraient bénéficier d’un soutien financier public massif.
Cette mesure de transparence, clé dans la lutte contre l’évasion fiscale, est indispensable pour permettre de déceler les pratiques de transferts artificiels de bénéfices.
Cet amendement a été proposé par CCFD-Terre Solidaire, Oxfam, Attac et Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.