Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF715 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer en 2021 une dotation versée aux collectivités et aux EPCI à fiscalité propre pour compenser, à hauteur de 50 %, le coût de leurs dépenses de fonctionnement exceptionnelles engagées pour lutter contre le Covid-19 (achats de masques, de gel, dépenses de nettoyage des équipements publics, adaptation du mobilier urbain pour la fourniture de gel hydroalcoolique dans l’espace public, dépenses de personnels exceptionnelles, dépenses sociales directement liées au Covid comme les apports de repas aux personnes fragiles…).
Cette compensation sera prise en charge par l’État.
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