Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF893 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Aubert, M. Perrut, M. Viala, M. Cinieri, M. Masson, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ont été très durement frappé par la crise sanitaire et le confinement qui a été mis en place pour endiguer l'épidémie de la Covid-19.
Si l'annulation de redevance et de produits de location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine de public de l'État et des ses établissements publics par les micro, petites et moyennes entreprises de ce secteur pour une période de trois mois à partir du 12 mars 2020 constitue une aide bienvenue, celle-ci est toutefois incomplète.
En effet, de nombreux cafés, bars, restaurants doivent utiliser pour leurs terrasses le domaine public communal. Si des communes ont prévu des exemptions de redevance pour cette utilisation, toutes ne l'ont pas fait.
Il paraît donc nécessaire d'étendre la mesure proposée à l'article premier de la présente loi aux redevances et produits de locations qui sont dus par ces mêmes entreprises pour l'occupation et l'utilisation du domaine public des collectivités territoriales, sans pénaliser financièrement celles-ci en prévoyant une compensation par l'État.
Tel est l'objet du présent amendement.
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