Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF894 (Irrecevable)
Publié le 19 juin 2020 par : M. Aubert, M. Perrut, M. Viala, M. Cinieri, M. Masson, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ont été très durement frappé par la crise sanitaire et le confinement qui a été mis en place pour endiguer l'épidémie de la Covid-19.
Si la mesure qui est proposée par le présent article est nécessaire pour leur redonner de l'oxygène, celle-ci doit être prolongée dans le temps afin de les aider à reconstituer leur trésorerie.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que cette annulation de redevances et de produits de locations dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'État et de ses établissements publics concerne les six mois suivants le 12 mars 2020, et non seulement trois mois. Ceci permettra de couvrir la saison estivale et de permettre à ces entreprises de consacrer les recettes provenant du retour de leur clientèle à la consolidation de leur situation financière.
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