Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF903 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Aubert, M. Perrut, M. Viala, M. Cinieri, M. Masson, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’impact de la crise provoquée par la covid-19 a été conséquent pour l’activité des sociétés d’économie mixte immobilières. Ces dernières ont largement eu recours à leurs fonds propres pour maintenir leur activité et accompagner maintenant la reprise.
Compte tenu de cette actualité, et plus généralement des dernières réformes relatives au logement social et des différentes mesures récentes, dont la réduction du loyer de solidarité, qui ont impacté financièrement tous les organismes de logement social pour répondre aux objectifs de développement et de rénovation du parc social, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux doivent pouvoir désormais bénéficier de la possibilité d’émettre des titres participatifs.
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