Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF917 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Aubert, M. Perrut, M. Viala, M. Cinieri, M. Masson, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Brun, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. - L’article 220quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical » sont insérés les mots : « ou de variété » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « la création, l’exploitation et la numérisation d’un spectacle musical » sont insérés les mots : « ou de variété » ;
3° Au 1° du II, après les mots : « à la réalisation d’un spectacle musical » sont insérés les mots : « ou de variété » ;
4° Au III, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année :« 2024 » ;
5° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est de 22 % pour les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. » ;
6° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est de 45 % pour les dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. »
7° Au premier alinéa du VIII, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 » et le montant : et « 750 000 » est remplacé par le montant :« 1 000 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise actuelle bouleverse de nombreux secteurs de notre économie.
Parmi eux, le secteur du spectacle vivant privé est l’un des secteurs le plus durement touché. En effet, les entreprises de spectacle vivant privé (salles, festivals, producteurs de spectacles) ont été les premières à devoir cesser toute activité, dès le 1er mars, et elles seront les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant.
Une récente étude réalisée par le Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété estime ainsi que la perte de chiffres d’affaires pour l’année 2020 sera de 1,8 milliard d’euros, avec 51 % des entreprises du secteur menacées.
Cette filière produit chaque année 65 000 spectacles en salles et festivals, indispensables à la vie sociale des Français, à la vie de nos villes et campagnes, à la vivacité du rayonnement culturel national. Le spectacle vivant emploie par ailleurs 135 000 personnes.
Il est donc nécessaire de venir en soutien à ces entreprises. À ce titre, le dispositif crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) pourrait être assoupli. Il s’agit en effet d’un outil qui permet de générer de l’activité dans ce secteur, en accompagnant les entrepreneurs.
Le présent amendement propose donc :
- La réintégration de l’humour parmi les spectacles éligibles à ce crédit d’impôt, qui a été exclu du périmètre du dispositif par la loi de finances pour 2019 par la suppression de la mention « ou de variété ».
- La prolongation de la durée de vie du CISV, aujourd’hui prévue jusqu’en 2022, jusqu’en 2024.
- La majoration du taux normal et du taux bonifié du CISV pour les dépenses réalisées avant 2022, afin de soutenir particulièrement la reprise de l’activité dans les deux années qui viennent.
- L’augmentation du plafond de dépenses éligibles par projet et de CISV versé pour chaque entreprise.
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