Amendement N° CF956 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une contribution forfaitaire exceptionnelle unique des assureurs, affectée au fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, à hauteur de 500 millions d’euros au total (ce montant inclut donc les 400 millions d’euros déjà annoncés).

Cet amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de covid‑19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire déposée le 7 avril dernier par le groupe Socialistes et apparentés accessible ici : http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2807_proposition-loi

Pour ceux qui n’auraient pas lu cette proposition de loi, l’article 1er met en place un dispositif de contribution obligatoire exceptionnelle. L’assiette de la contribution est limitée aux seules sociétés d’assurance agréées pour la branche des risques de pertes pécuniaires diverses, soit la branche 16 telle que définie par l’article R. 321‑1 du code des assurances. Cette restriction est justifiée d’une part par l’objectif poursuivi, qui est de faire contribuer les assureurs à hauteur de ce qu’aurait dû être leur contribution si l’imprévision du législateur n’avait pas fait obstacle à l’activation effective des garanties en pertes d’exploitation et, d’autre part, aux seuls assureurs agréés pour ce risque considérant qu’elles en sont de facto les seules bénéficiaires.

L’article fixe ensuite le montant de la contribution demandée aux sociétés d’assurance concernées. Celui‑ci se base sur les chiffres fournis par la profession pour l’exercice 2018 et repris dans le rapport annuel de la Fédération Française des Assurances (FFA). Ce rapport précise (page 14) que les cotisations perçues en 2018 au titre de l’assurance de biens et de responsabilité s’élèvent à 56,1 milliards d’euros dont 2,1 milliards d’euros au titre des cotisations pour pertes pécuniaires et 1,6 milliard d’euros au titre des catastrophes naturelles.

Le taux de sinistralité observé étant en moyenne de 75 %, la dépense pour les assureurs au titre de la perte d’exploitation peut être estimée à environ 1,58 milliard d’euros. Ainsi le solde disponible se situerait autour de 520 millions d’euros. Il est donc proposé de retenir la somme de 500 millions d’euros.

Cette contribution représenterait donc l’équivalent du quart des cotisations perçues par le secteur au titre des pertes pécuniaires. Le montant ainsi arrêté est proportionné à l’objectif poursuivi. Celui‑ci inclut les 200 millions d’euros déjà promis par la profession, il s’agit donc d’un effort supplémentaire de seulement 300 millions d’euros, très raisonnable mais avec de réels effets positifs pour les petites entreprises en difficulté.

Le montant dû par chaque société d’assurance est proportionnel à son poids relatif dans le total des cotisations perçues au titre de cette branche. Afin de protéger les compagnies d’assurances ayant les capacités financières les plus faibles, ce montant proportionnel est pondéré d’un facteur 1 à 5 permettant de faire supporter une plus grande partie de la charge sur les assureurs ayant le chiffre d’affaires le plus élevé. Il est ainsi tenu compte des capacités contributives des sociétés assujetties à cette contribution obligatoire.

Comme pour la loi de finances rectificative pour 2017, lorsque les assureurs appartiennent à un groupe, c’est le groupe qui est redevable de la contribution au regard de son chiffre d’affaires consolidé pour chacune des sociétés membre.

Enfin, il est prévu qu’en cas de non‑paiement de la contribution, les entreprises concernées voient leur agrément suspendu pour un an pour la branche d’assurance considérée.

Cet amendement met en oeuvre l'un des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

Ce plan est accessible ici :

https://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste