Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF959 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies. – I. - Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 juin 2020.
« II. – Le présent article s’applique aux micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts et aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des TPE et PME au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 juin 2020.
Dans un contexte de crise sanitaire liée à une épidémie de grippe particulièrement virulente, il est nécessaire de soutenir fiscalement le développement des moyens de paiement électronique de manière provisoire afin de limiter la circulation d’argent liquide, particulièrement propice à la diffusion de virus.
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