Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF996 (Irrecevable)
Publié le 19 juin 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire aux entreprises françaises bénéficiant des dispositifs de soutien mis en place pendant la crise sanitaire de recourir au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).
Dans le monde entier, la crise sanitaire du COVID-19 a amené les gouvernements à mettre en place des mesures de confinement, des fermetures d’établissements commerciaux, d’usines, d’infrastructures afin de faciliter la lutte contre la pandémie. Si ces mesures sont vitales pour sauver des vies, des cabinets d’avocats d’affaires spécialisés dans les procédures d’arbitrage entre investisseurs et États suggèrent déjà aux entreprises multinationales et investisseurs étrangers d’attaquer les États pour exiger des compensations financières aux pertes causées par les politiques publiques mises en place pour ralentir la propagation du virus.
Afin de s’assurer que les entreprises soutenues par l'État ne contribuent pas à ces attaques qui contreviennent aux fondements démocratiques de nos sociétés et aux objectifs de santé publique, il est impératif d'empêcher les entreprises soutenues d’engager une quelconque action en arbitrage ISDS relative à la crise du COVID-19 et à ses répercussions.
Les mesures proposées dans cet amendement visent à :
s’assurer que les entreprises françaises ayant bénéficié de soutiens publics n’ont aucune incitation à se lancer dans des procédures de RDIE en lien avec la crise du COVID-19;décourager les plaintes d’investisseurs français à l’étranger, mais aussi d’investisseurs étrangers vis-à-vis de la France et de l’Union européenne lors de crises sanitaires ;permettre aux Etats de réorienter les efforts de la fonction publique et les fonds alloués à des cabinets d’avocats d’affaire vers la réponse à la pandémie et ses conséquences;suspendre les versements de fonds pour garantir aux Etats des réserves de trésorerie afin de lutter contre la pandémie et ses impacts sociaux et économiques.Cet amendement a été proposé par CCFD-Terre Solidaire.
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